CONDITIONS GENERALES DE VENTE

INFORMATIONS LEGALES

En exécution des articles III.74, III.76 et XIV.3 du Code de droit économique, les informations légales suivantes, relatives à la forme, la structure, l’organisation et le fonctionnement de la SRL ASCENDIO sont les suivantes :
1. Nom : SRL ASCENDIO
2. Dénomination commerciale : ASCENDIO
3. Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SRL)
4. Adresse : Rue Hennevauche, 29 5640 METTET
5. Adresse électronique : contact@ascendio.be
6. Numéro d’entreprise : 1.021.856.101.
7. Numéro de téléphone : +32 456 89 15 37
8. Caractéristiques de la prestation de service : La SRL ASCENDIO peut être amenée à exécuter tout type de prestations dans le domaine la consultance informatique et de la conception et mise en vente d’applications web et mobiles.

ART.I – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par la SRL ASCENDIO (ci-après, « ASCENDIO » ou « le Prestataire »).
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions entre le Prestataire et son Client, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement au contrat principal conclu entre le Prestataire et son Client.
La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des Parties.
En signant les présentes conditions, ou en en acceptant, fut-ce tacitement (en procédant au paiement) une facture ou le paiement d’une provision, le Client reconnaît, expressément, avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de paiement.

ART.II – INFORMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de conclusion d’un contrat à distance, au sens de l’article I.8, 13° du Code de droit économique, entre ASCENDIO et le Client et uniquement si celui-ci est un consommateur, le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, de la part du Prestataire, l’ensemble des informations reprises aux articles VI.2 et VI.45 du Code de Droit Economique ainsi que la confirmation détaillée du contrat conclu visée par l’article VI.46 § 7 du Code de droit Economique.
En cas de conclusion du contrat au siège de l’entreprise ou au domicile du Client, le Client dispose également d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier.
En outre, le Client consommateur est avisé du fait que ASCENDIO ne commence l’exécution des prestations demandées par lui qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours à dater du jour de la conclusion du contrat.
S’il souhaite que la SRL ASCENDIO commence immédiatement l’exécution des prestations, le Client consommateur doit en faire la demande expresse et reconnaît par-là perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

ART.III – OFFRES ET COMMANDES

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières conclues entre le Client et le Prestataire, le délai de validité de toute offre est de 30 jours à compter de la réception de l’offre ou du bon de commande.
Toute commande non précédée d’une offre écrite du Prestataire ne liera ce dernier qu’en cas d’acceptation écrite adressée à ASCENDIO avant le commencement de l’exécution de la mission.
Toute modification apportée par le Client à la commande ou à l’offre ne sera valable qu’en cas d’acceptation écrite de celle-ci par le Prestataire.
En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total.
En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le Client et le Prestataire que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, à caractère raciste et/ou illégal.
Sauf disposition contraire, les prestations de services se matérialisent sous la forme de journée/heures/mois de travail ou sous la forme d’un forfait.

ART.IV – DELAIS

Les délais fixés par le Prestataire le sont, sauf stipulation contraire écrite, à titre indicatif et s’entendent en jours ouvrables.
En cas de défaut/retard de paiement de la part du Client, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout retard ou non-exécution totale ou partielle de ses engagements. Il en sera de même dans l’hypothèse où le Client ne transmettrait pas au Prestataire l’ensemble des renseignements nécessaires à l’exécution de la commande dans les délais prévus et lorsque le Client n’a pas, de manière générale, respecté ses engagements envers ASCENDIO.
Le Client reste responsable de toutes les dépenses engagées et des services déjà fournis y compris en cas d’annulation.

ART.V – TARIFS

Les prix de ASCENDIO sont libellés en euros et s’entendent HTVA.
Les missions de consultance informatique étant possible d’évoluer selon les besoins du Client, celles-ci seront facturées à l’heure.
Les missions relatives au développement et à la création d’application seront facturées au forfait. En cas de demande complémentaire au devis initial, le Prestataire procèdera à une facturation complémentaire. Il en va de même si les informations données par le Client au moment de l’émission de l’offre étaient incorrectes ou incomplètes et que celles-ci nécessitent une charge de travail supplémentaire.

ART.VI – ACOMPTE

Le Prestataire se réserve le droit de réclamer le paiement d’un acompte de 30% lors de la commande.
Les acomptes versés sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait le Client à se dégager du contrat.

ART.VII – PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les factures de la SRL ASCENDIO sont payables au comptant. Tout défaut de paiement d’une facture à un client consommateur fera l’objet d’un premier rappel endéans lequel le client aura l’obligation de payer dans les 14 jours suivants la réception du rappel. L’absence de paiement de la part du client consommateur à l’issue de ce délai de 14 jours fera courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux applicable dans les transactions commerciales à partir de cette date.
Simultanément, il sera fait application d’une clause pénale de :
- 20 euros pour les montants jusqu’à 150 euros ;
- 30 euros + 10% du principal pour les montants compris entre 150 et 500 euros ;
- 65 euros + 5 % du principal pour les montants supérieurs à 500 euros. Ceci avec un maximum absolu de 2 000 euros ;
Ces dispositions sont uniquement applicables au client consommateur.
Le client professionnel en défaut de paiement se verra appliquer un intérêt de retard de 12% l’an à partir de la date d’échéance de la facture.
Simultanément, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 15 % avec un minimum de 50,00€, à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible.
Tout paiement partiel sera imputé, par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital.
Toute réclamation concernant une facture devra être adressée par le Client à la SRL ASCENDIO par courrier recommandé dans les 8 jours de sa date d’envoi. A défaut, le Client est présumé l’accepter. Ces réclamations ne suspendent, en aucun cas, l’obligation de paiement.
Chaque personne ou société qui passe commande et demande de la facturer à un tiers devient solidairement responsable de son paiement.

ART.VIII –HEBERGEMENT DE L’APPLICATION

Sauf disposition contraire, l’application créée et développée par le Prestataire sera hébergée soit un serveur appartenant au Client soit sur le serveur d’ASCENDIO (hébergé en Europe).

ART.IX– PROPRIETE

L’ensemble des marchandises livrées restent la propriété de ASCENDIO jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).
Il est, par conséquent, interdit au Client de vendre, mettre en gage, aliéner, transformer,… les marchandises livrées auprès de tiers ou d’en disposer de quelque manière que ce soit tant que le prix total n’a pas été totalement payé. En cas de non-respect de cette interdiction, le Client sera redevable, envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire de 70% du montant impayé.
En cas de paiement incomplet ou d’absence de paiement, même dans l’hypothèse où ils sont devenus immeubles par incorporation ou destination, tous les matériaux livrés demeurent la propriété de ASCENDIO jusqu’au paiement complet et celui-ci se réserve le droit de les reprendre avec confiscation de l’acompte déjà payé (réserve de propriété). Tous les frais accompagnant l’exercice de la réserve de propriété et la récupération des marchandises sont à charge du Client.

ART X - RESILIATION DE LA COMMANDE

En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des prestations par le Client après signature de l’offre pour accord, le Client est tenu d’indemniser le Prestataire à hauteur des frais déjà engagés par lui à la date d’annulation par le Client, en vue de la réalisation des prestations.
ASCENDIO adresse une facture au Client d’un montant correspondant au montant des frais, déduction faite des montants déjà payés. En tout état de cause, l’acompte payé par le client reste dû au Prestataire.
Outre ce qui précède, ASCENDIO se réserve le droit de demander une indemnité, à titre de dommages et intérêts, de 15 % du montant total de la facture HTVA en cas d’annulation sans justification des prestations par le Client.
En cas d’annulation par ASCENDIO pour une raison qui lui est imputable, elle peut proposer au Client, sur demande explicite de celui-ci, un confrère de qualité apte à la remplacer. Le Prestataire procède également au remboursement de l’acompte déduction faite de prestations et de frais déjà réalisés et engagés par la lui.
Toute annulation, pour quelque raison que ce soit, doit être effectuée par courrier recommandé.

ART XI – RESPONSABILITE

Toute réclamation relative à un défaut d’exécution du contrat devra être impérativement adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, au siège de ASCENDIO, dans les 8 jours calendrier suivant l’exécution des travaux ou services.
Passé ce délai, le Client est déchu de son droit de réclamation.
Dans tous les cas où le Client se prévaut d’un dommage et entend en imputer la responsabilité au Prestataire, il doit impérativement mettre en œuvre tous les moyens utiles à la limitation et à la réduction de ce dommage.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle résultant d’un cas de force majeure, fortuit, imprévisible ou de tout autre événement indépendant de sa volonté. Il ne pourra, pas non plus être tenu responsable de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou dans les e-mails, ni des conséquences que ce virus informatique pourraient entrainer, telles que les pertes de données sur l’ordinateur du Client.
La responsabilité d’ASCENDIO ne pourra pas non plus être engagée en cas d’interruption de service ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à internet n’ayant aucun lien direct avec elle.
Le Client est seul responsable des informations transmises de sorte que la responsabilité de ASCENDIO ne pourra être engagée en cas d’erreur imputable au Client.
La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée en cas de détérioration de l’application du fait du Client, d’une mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa clientèle, de destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
Le matériel, les logiciels et les données du Client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du Client. Le Client reconnait, par ailleurs, être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique.
Toutes les informations contenues dans les conceptions réalisées par le Prestataire relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire ne peut nullement être tenu des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées.
Les demandes de modifications transmises oralement par le Client au Prestataire seront exécutées aux risques et périls du Client.
ASCENDIO ne pourra être tenue pour responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature causé directement ou indirectement dans le cadre de l’utilisation de ses services ou du fait de l’achat de ses produits. Le Prestataire ne garantit pas l’absence totale d’erreur, de déficience technique ou autre et ne peut être tenu responsable des dommages consécutifs, spéciaux ou accidentels, directs ou indirects, résultant de l’accès ou de l’utilisation de ses applications.
Les éventuelles réclamations du Client ne suspendent pas l’exigibilité des montants dus.
Le devis n’inclut que les prestations et services qui y sont décrites.
Les demandes de dommages et intérêts contre la SRL ASCENDIO ne peuvent excéder le montant (net) de la facture, à moins qu’ils ne soient légalement obligatoires.
Cette restriction n’est pas applicable en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
ASCENDIO est assurée pour les éventuelles fautes professionnelles qu’elle commettrait par la compagnie d’assurance AG Insurance.

ART.XII – OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement des services proposés au Client et à tout mettre en œuvre afin de donner entière satisfaction à ses Clients dans le cadre de la mission qui lui est confiée.
ASCENDIO ne saurait être tenue pour responsable de l’inadéquation des services fournis aux objectifs particuliers que le Client peut envisager ou poursuivre.
Le Client s’engage, de son côté envers le Prestataire à lui communiquer toute information nécessaire à la bonne réalisation de la mission. Il pourvoit, lui-même à sa connexion internet.
Il garantit, également, que les éléments qu’il remet au Prestataire pour l’exécution de sa mission peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celle-ci.

ART. XIII – REFERENCEMENT

Le Client autorise ASCENDIO à citer son nom, son enseigne, son logo et à présenter les travaux réalisés pour ce dernier dans sa documentation commerciale, sa communication institutionnelle, ses sites Internet, ses boutiques et à l’occasion de salons et manifestations diverses en relation directe avec ASCENDIO.

ART. XIV – CESSION

Il est expressément convenu que le Prestataire peut, à tout moment, céder à un tiers ses droits résultant du présent contrat, l’acceptation des présentes conditions emportant de plein droit et anticipativement l’accord du Client sur la cession.

ART.XV – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits intellectuels du Prestataire, y compris tout matériel protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables et toute œuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété du Prestataire et/ou se rapportent à une licence concédée au Prestataire.
Sauf disposition contraire écrite et préalable tout code informatique et fichier source écrit ou créé par ASCENDIO en vue d’être utilisé par le Client dans le cadre de développement, de gestion de campagne, de webmastering restera la propriété intellectuelle exclusive d’ASCENDIO et ne pourra, en aucun cas, être cédé.
Rien dans les présentes conditions générales et dans le contrat conclu avec le client ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire en vertu de toute loi.

ART.XVI – CONFIDENTIALITE/ PROTECTION DES DONNEES

Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de tous les documents et informations.
Les clauses des contrats et de leurs annexes, intervenant entre le Prestataire et le Client, sont réputées confidentielles et, à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non-autorisés.
Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client préalablement ou à l’occasion de l’exécution des prestations prévues au contrat.
Le Client s’interdit de communiquer à des tiers toute information confidentielle, quelle qu’elle soit et plus généralement sur les méthodes de travail et le savoir-faire de ASCENDIO.
Le Client, afin de disposer des services commandés au Prestataire, communique librement au Prestataire les données nécessaires et minimales au traitement de la demande qu’il formule auprès du prestataire (identité, numéro de téléphone, adresse, adresse mail, etc.). Le Client reconnaît dès lors, expressément, que le traitement de ses données est fondé sur son consentement au traitement de ses données personnelles et est nécessaire à l’exécution du contrat conclu directement entre lui et le prestataire.
A cet égard, la Déclaration de respect de la vie privée du Prestataire sur laquelle le Client marque son accord par la signature des présentes conditions générales, répertorie les catégories de données traitées par le Prestataire, à quelles fins il les utilise, ainsi que la manière dont les données personnelles sont traitées. En outre, il y est expliqué comment le Client peut exercer ses droits quant à ses données personnelles. La Déclaration de respect de la vie privée peut également être obtenue par téléphone (+32 456 89 15 37) ou par courriel (contact@ascendio.be).
Dans le cadre du traitement des données du Client, le Prestataire précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites. Le Client a accès aux données à caractère personnel traitées par le Prestataire aux fins, notamment, de faire rectifier des données erronées. Il a également le droit de veiller à la suppression des données dont le traitement et la conservation seraient interdits par la loi. Il a enfin le droit d’interdire l’utilisation des données à caractère personnel le concernant et qui, compte tenu du traitement, sont considérées comme non complètes ou non pertinentes et de s’opposer au traitement de données à caractère personnel le concernant et envisagé à des fins directes de marketing.
Le Client déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes.

ART.XVII – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES PRÉSENTES CONDITIONS

La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité de ses autres clauses.
Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

ART.XVIII – RENONCIATION

Toute renonciation à un droit quelconque des présentes conditions générales devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit.
Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant de ces conditions générales.

ART.XIX – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les relations entre les parties sont régies par le droit belge.
Sont compétents pour connaître de tout litige, la Justice de Paix d’Arlon ainsi que les Cours et Tribunaux des arrondissements judiciaires de Namur, Mons et Liège – division Namur.